Conditions de service – Fiscatoria

1. Champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités de fourniture des prestations et des produits par Fiscatoria via le site fiscatoria.com.

2. Accès et utilisation

La navigation sur nos pages implique l’acceptation sans réserve de ces conditions. Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du site.

3. Inscription et contrat

La validation de votre commande ou de votre souscription constitue la conclusion d’un accord contractuel. Chaque prestation ou produit fait l’objet d’une confirmation par email.

4. Paiement

Le règlement s’opère par les moyens indiqués au moment de la commande. Le montant total est dû dès la passation de la commande.

5. Politique d’annulation et de remboursement

5.1 Prestations de conseil

Vous pouvez demander un report de séance au moins 48 heures avant la date prévue, sans frais. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, la somme versée est conservée en raison de la réservation de créneaux dédiés et n’est pas remboursable.

5.2 Produits numériques

Les produits d’information mis à disposition immédiatement après paiement ne sont pas éligibles à un remboursement, conformément à la législation sur les contenus dématérialisés. Cette mesure garantit la protection de nos contenus exclusifs.

5.3 Produits physiques

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de retour. Les frais de renvoi sont à votre charge. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours après réception et contrôle du produit.

6. Limitation de responsabilité

Fiscatoria n’est responsable qu’en cas de faute prouvée. Sa responsabilité globale est limitée au montant facturé.

7. Modification des conditions

Fiscatoria se réserve le droit d’adapter ces conditions à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication sur fiscatoria.com.

8. Contact et informations légales

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter via le formulaire. Notre siège social : Avenue Mon-Repos 14, 1005 Lausanne, Suisse. Téléphone : +41768903508. Identifiant d’entreprise : CHE-276.235.608. Année 2025.